Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 93866)
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Résumé
28-03-02 inéligibilité, en qualité de conseiller général, d'un ingénieur des travaux ruraux que le directeur départemental de l'agriculture avait déchargé, deux mois avant son élection, "de toute compétence en ce qui concerne le service du génie rural des eaux et forêts dans le canton", mais qui n'en avait pas moins continué à assumer, de par sa qualification et compte tenu des attributions de caractère général qu'il avait conservées pour l'ensemble du département, des responsabilités le faisant tomber sous le coup des dispositions de l 'article l. 195-14. du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 93866)
REQUETE DU SIEUR X... JEAN , INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, TENDANT A L'ANNULATIO...
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