Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 93166)
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Résumé
01-03-03-02, 36-03-01-01, 36-07-04 ministre de l'education nationale ayant décidé, après avis du comité médical de l'education nationale, que le requérant ne réunissait pas les conditions d'aptitude physique exigées pour être nommé à un emploi public. le ministre, ayant saisi, à la demande de l'intéressé, le comité médical supérieur, a confirmé sa décision initiale au vu de l'avis émis par ce comité. le décret du 14 février 1959, qui ne fait aucune obligation au ministre de consulter le comité médical supérieur, ne prévoit pas que les intéressés doivent être mis en mesure de s'y faire entendre ou de s'y faire représenter par un médecin de leur choix : régularité de la procédure suivie alors même que le requérant n'avait pas été avisé de la réunion du comité médical supérieur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 93166)
REQUETE DU SIEUR X... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA D...
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