Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 91468)
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Résumé
34-01-01-02, 34-04 Déclaration d'utilité publique de l'acquisition par une communauté urbaine de terrains bâtis et non bâtis compris dans les nouveaux alignements de quatre rues. L'élargissement de ces voies avait pour objet l'amélioration de la circulation dans le centre de la ville conformément à un plan général de circulation préalablement établi et devait également permettre l'édification, à l'intérieur du quadrilatère formé par ces voies, d'un important immeuble à usage de commerces ou de bureaux. Si, pour la fixation de la largeur de deux des voies, il a été tenu compte des exigences particulières résultant de la présence de cet immeuble et si, dans ces circonstances, la société constructrice en retirait un avantage direct et certain, il était conforme à l'intérêt général à la fois de satisfaire les exigences de la circulation et de favoriser la réalisation d'une opération immobilière incluse dans le plan général de restructuration de la ville et qui était, par ailleurs, susceptible d'aboutir à la création d'un nombre important d'emplois tertiaires dans une région particulièrement menacée par le sous-emploi. Les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et les divers autres inconvénients de l'opération, ne lui enlevaient pas, en l'espèce, son caractère d'utilité publique.
34-02-01-01-02 Si le commissaire enquêteur doit examiner les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, il n'est pas tenu, en formulant son avis, de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 91468)
REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES ...
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