Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1975, 89477)
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Résumé
68-01-02-03, 68-03-03-02 L'article 33 du décret du 31 décembre 1958 n'habilite le préfet à déroger aux dispositions d'un plan d'urbanisme en cours de révision que pour autoriser les travaux compatibles avec celles du plan d'urbanisme révisé. En l'espèce les dispositions invoquées par le préfet pour accorder une dérogation n'étaient pas celles qui devaient être incluses après révision dans le plan d'urbanisme directeur de la commune -dont il n'était pas fait mention- mais celles d'un plan d'alignement en cours d'étude. Ces dispositions ne pouvant être regardées comme faisant partie d'un plan d'urbanisme en cours de révision, fausse application de l'article 33 et illégalité de la dérogation accordée [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1975, 89477)
REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR L...
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