Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 86185)
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Résumé
01-02-03, 39-04-05[1] Recours formé contre la lettre adressée par le Ministre de l 'Equipement au concessionnaire d'un port de pêche pour faire courir le délai de préavis de rachat de la concession. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de prononcer le rachat, cette décision, qui concernait la gestion du domaine portuaire de l'Etat, relevait de la compétence du ministre.
39-04-05[2] Recours formé contre la décision faisant courir le délai de préavis de rachat de la concession d'un port de pêche. La mésentente entre le concessionnaire et les usagers et le désir de confier le service à un établissement public local sans objet lucratif étaient au nombre des motifs d'intérêt général qui permettaient à l 'administration d'engager la procédure de rachat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 86185)
REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA...
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