Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 95230)
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Résumé
48-02-01-10 Le décret du 30 mai 1968 a créé un corps de professeurs de chaires supérieures dans lequel peuvent être nommés, après inscription sur une liste d'aptitude, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les maîtres assistants agrégés ayant notamment assuré pendant une certaine durée un enseignement dans certaines classes préparatoires aux grandes écoles, ces classes étant énumérées par un arrêté interministeriel. Ce décret, dont les effets sont limités aux seules classes préparatoires prévues, par cet arrêté et qui, par suite, ne concerne qu'une fraction des professeurs enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles, lesquels ne représentent eux-mêmes qu'une proportion très faible des professeurs agrégés, n'a eu ni pour objet ni pour effet de réaliser une réforme statutaire, au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Légalité du refus du premier ministre de prendre un décret d'assimilation au profit des professeurs de mathématiques et de sciences physiques ayant exercé leurs fonctions dans les classes de mathématiques spéciales A' et B' [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 95230)
REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT DU PREMIER MINISTRE SA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1973, TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRE...
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