Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 février 1976, 95535)
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Résumé
19-03-04-02 Une association a pour objet de gérer une maison de retraite édifiée par une Caisse d'Epargne. Si elle demandait à ses pensionnaires de justifier de ressources ou de garanties suffisantes pour le paiement du prix de pension, celui-ci [45 Frs par jour pour un couple en 1971] était fixé à un niveau destiné à ne couvrir que les seuls frais d'exploitation de l'établissement et ne permettait pas à l'association de dégager des excédents de recettes. Bien au contraire, celle-ci a reçu des subventions de la Caisse d'Epargne pour son fonctionnement. L'association offrait des services dans un domaine où les besoins sont insuffisamment couverts par les établissements, tant publics que privés, de même nature. Le président et les membres du conseil d'administration ne percevaient aucune rémunération. La circonstance que l'association paie un loyer très modéré à la Caisse d'Epargne qui a financé la construction et l'installation de l'établissement n'est pas de nature à retirer à sa gestion son caractère désintéressé [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 février 1976, 95535)
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 20 fevrier 1974 du tribunal administratif de poitiers accordant a l'association "residence des ecureuils" decha...
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