Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 février 1976, 98144)
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Résumé
38-03-01-01 En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an ou, lorsqu'ils sont destinés à être occupés personnellement par le bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite, dans un délai de trois ans. Immeuble ne pouvant pas être raccordé aux canalisations d'adduction d'eau par suite de retards dans les travaux d'extension du réseau communal et ne disposant d'aucune possibilité d'approvisionnement en eau qui lui soit propre, le point d'eau le plus proche étant distant de 800 m : ces circonstances étaient de nature à empêcher le propriétaire de l'immeuble de l'occuper de façon permanente et constituaient un motif légitime au sens des dispositions du décret du 24 janvier 1972.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 février 1976, 98144)
REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATI...
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