Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 84334)
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Résumé
44-02-02[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes qu'en ce qui concerne la délivrance des autorisations, à l'exclusion notamment des décisions de fermeture ou de suppression qui restent soumises à ce régime.
01-03-03-01, 44-02-02[2] Suppression d'un établissement industriel, en application de l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917, par décret en forme de règlement d'administration publique 1] Aucune disposition ne subordonne la régularité de ce décret à une proposition du préfet ; 2] A défaut de toute disposition prescrivant au Premier ministre de recueillir les observations des intéressés, ce décret, qui présente le caractère d'une mesure de police, peut régulièrement intervenir sans que la procédure ait présenté un caractère contradictoire.44-02-02[3] Dépôt d'hydrocarbures présentant, pour le voisinage, des dangers et des inconvénients graves auxquels il n'aurait pu être porté remède que par des modifications touchant le gros-oeuvre des bâtiments. L'établissement ayant été ouvert antérieurement aux décrets qui ont classé l'activité dont il relève, le préfet n'aurait pu, sans méconnaître l'article 32, dernier alinéa, du décret du 1er avril 1964, prescrire des travaux de cette nature. Par suite, le gouvernement pouvait légalement supprimer cet établissement en application de l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 84334)
REQUETE DES DEMOISELLES X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE G...
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