Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1977, 90550)
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Résumé
17-03-02-05-01 L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire.
60-03-02-01, 63-05 Si le chef d'un établissement d'enseignement est, de droit, président de l'association sportive de l'établissement, c'est en sa qualité d'agent de l'Etat qu'il est appelé à contrôler et à attester l'accomplissement, par l'association sportive qu'il préside, de l'obligation de contracter une assurance en faveur des élèves affiliés à celle-ci. Les actes qu'il accomplit à ce titre sont donc de nature à engager la responsabilité de l'Etat.30-01-03, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02 En négligeant de contrôler la réalité de l'exécution de l'obligation de contracter une assurance pour une élève, la directrice d'un établissement d'enseignement a commis une faute qui engage la responsabilité de l'Etat. L'élève n'ayant, du fait de cette faute, pu obtenir le bénéfice de la garantie concernant les accidents survenus au cours des compétitions, l'Etat est responsable des conséquences dommageables résultant pour l'élève du défaut d'assurance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1977, 90550)
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 MA...
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