Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1978, 04849)
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Résumé
19-03-02-02 Assujettissement à la contribution foncière des bâtiments annexes d'un centre médico-chirurgical départemental affectés au logement du directeur, des médecins et du personnel. Exonération admise seulement pour le bâtiment affecté au logement du directeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1978, 04849)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE LAD...
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