Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02920)
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Résumé
16-03-02-01, 49-03-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant l'accès du territoire d'une commune aux véhicules transportant des matières dangereuses au sens de l'arrêté ministériel du 15 avril 1945, à l'exception de ceux qui ont à charger ou à décharger des marchandises sur ce territoire. Cette interdiction, qui n'est ni générale ni absolue et ne comporte pas de discrimination entre usagers se trouvant dans des situations identiques, est justifiée par l'intérêt de la sécurité publique, compte tenu de la configuration des rues de l'agglomération, et ne présente pas un caractère excessif pour les transporteurs intéressés, puisque ceux-ci peuvent contourner aisément l'agglomération en empruntant une autoroute à péage. Légalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02920)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GRENOBLE - FONTAINE, ..., ET POUR L'ASSOCIATION FRANCAIS...
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