Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 01702)
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Résumé
67-02-04-01-02, 67-03-03-03 Les dommages causés à une propriété par le déversement des eaux provenant d'une station d'épuration construite par une commune engagent la responsabilité de celle-ci. Toutefois la commune ayant proposé au propriétaire de construire une canalisation d'évacuation enterrée, le refus par le propriétaire d'accepter cette proposition engage également sa responsabilité, bien qu'il ne fût pas tenu d'accepter cette proposition et que la commune ait eu la possibilité d'imposer une servitude pour l'établissement de la canalisation. Responsabilité de la commune ramenée à la moitié des conséquences dommageables du déversement.
54-08-01-02-02 Dommage continu causé par le déversement d'eaux sur une propriété et imputable à une commune. Celle-ci ayant fait appel du jugement qui l'a condamnée à réparer le dommage pour la période de 1972 à 1974, la victime est recevable à demander, par la voie du recours incident, la réparation du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1975 jusqu'à la date de ses conclusions d'appel.60-04-04-04 En cas de dommage continu, les intérêts doivent être calculés sur le montant cumulé du préjudice à la fin de chaque année civile.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 01702)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS D'ALIERMONT ...
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