Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1980, 16893)
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Résumé
68-03-02-01 S'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner l'ensemble des dispositions auxquelles est subordonnée la réalisation d'une construction sur le terrain, elle ne saurait, en revanche, préjuger de l'appréciation qui doit être portée, lors de l'examen de la demande de permis de construire, sur les conditions dans lesquelles le projet satisfait à ces dispositions. Cette autorité ne peut donc légalement déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions peuvent être autorisées, même à titre exceptionnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1980, 16893)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Y... JEAN-HERVE , DEMEURANT A GOSNE ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE ...
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