Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11946 12022)
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Résumé
68-03-02 Permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 4.000 m2 délivré par le maire. Si ce terrain provenait de la division d'une parcelle de près de 12.000 m2, il ne ressort pas du dossier que la construction projetée se soit accompagnée d'une division du terrain au sens de l'article R.421-32,5 du code de l'urbanisme, auquel cas le préfet et non le maire eût été seul compétent pour délivrer le permis.
68-03-07 La circonstance que la présence d'une maison d'habitation à proximité d'un élevage de sangliers peut présenter pour la sécurité publique des dangers susceptibles de rendre nécessaire l'intervention de l'autorité chargée de la police municipale n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire cette maison.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11946 12022)
VU 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LA...
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