Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 février 1980, 12828)
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Résumé
17-03-02-03-01, 17-03-02-05-02, 68-04-06 Mise en cause de la responsabilité d'une commune, en tant que lotisseur d'une partie de son domaine privé, par le propriétaire d'un lot, du fait des conditions dans lesquelles ont été exécutés des travaux nécessaires à la viabilité du lotissement et imposés à la commune par l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges. Le contrat de vente conclu entre la commune et le propriétaire n'ayant pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contenant aucune clause exorbitante du droit privé, compétence judiciaire pour connaître de l'éventuelle responsabilité contractuelle de la commune [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 février 1980, 12828)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIE...
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