Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1981, 14371)
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Résumé
01-08-04, 03-06 Si la loi du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé l'article 52-1 du code rural et l'a remplacé par des dispositions nouvelles et si le décret d'application du 13 juin 1961 a été modifié par un décret du 5 juillet 1973, ces dispositions nouvelles n'ont apporté à celles qui étaient antérieurement en vigueur en matière de règlementation de boisements, qu'il s'agisse des motifs qui peuvent justifier cette réglementation ou des conditions dans lesquelles elle est édictée, aucune modification de nature à rendre caduc le décret du 26 novembre 1962, pris sur la base de l'article 52-1 du code rural et du décret d'application du 13 juin 1961, par lequel il a été décidé que, dans le département de la Haute-Loire, le préfet pourrait définir les zones dans lesquelles des plantations ou des semis d'essences forestières seraient interdits ou réglementés. Par suite, un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 29 juillet 1975 intervenu sur la base de ce décret de 1962 n'est pas dépourvu de base légale, bien qu'un nouveau décret ayant le même objet n'ait pas été pris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 1971 et du décret du 5 juillet 1973.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1981, 14371)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CO...
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