Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1981, 12579)
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Résumé
54-01-04-01 La fédération nationale de l'Industrie laitière a pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels communs à l'ensemble de l'Industrie laitière. Elle ne justifie par suite pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de dispositions dont le seul effet est d'exclure les entreprises qui se livrent au commerce de détail du bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité prévu par l'article 33 de la loi du 7 juin 1977.
01-04-02, 62-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 33 de la loi du 7 juin 1977 que seules peuvent être prises en compte pour la détermination des entreprises bénéficiaires du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, les transactions réalisées avec les producteurs agricoles eux-mêmes. Par suite, en étendant le bénéfice de ce plafonnement aux sociétés qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes non seulement avec les producteurs agricoles mais également avec leurs coopératives, quelle que soit la nature des opérations effectuées par celles-ci, le décret du 17 mars 1978 a méconnu les dispositions de l'article 33 de la loi du 7 juin 1977.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1981, 12579)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1979, PRESENTES...
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