Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 18515)
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Résumé
19-01-03-04[111] Selon les dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I., la faculté ouverte à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des réhaussements portant sur une période excédant le délai ordinaire de la prescription, dans le cas où elle a découvert des agissements frauduleux, est subordonnée au dépôt d'une plainte portant sur ces agissements. Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la notification des réhaussements envisagés ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de contrôle de comptabilité. En conséquence, le délai de prescription peut être prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la notification de redressements.
19-01-03-04[112] L'administration peut avant le dépôt de la plainte user de son droit de communication, sans que cette circonstance fasse obstacle à la prorogation du délai de prescription prévu à l'article 1974 bis du C.G.I..19-01-03-04[2] Le fait interruptif de la prescription est la réception par le contribuable de la notification de redressements [RJ1].19-01-03-04[3], 19-06-01-06 Si l'expiration du délai de répétition interdit à l'administration d'établir des impositions primitives ou supplémentaires au titre de la période prescrite, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration établisse que le chiffre d'affaires réel dépassait au cours de la dernière année prescrite la limite au-delà de laquelle l'imposition forfaitaire ne peut être légalement maintenue. Par suite, dès lors que ce dépassement est établi, le contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 302 ter 1 bis au titre de la première année non prescrite.19-01-03-04[4], 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Le moyen tiré de la prescription d'une année d'imposition se rattache au bien-fondé et non à la procédure de l'imposition [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 18515)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ...
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