Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 14959)
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Résumé
36-09-05, 36-10-04 Personne suivant un stage d'adjoint d'enseignement dans un C.E.S. ayant, de propos délibéré, cessé d'assurer le service qui lui était confié à partir du 21 février 1974 mais s'étant cependant présentée chaque jour à cet établissement, afin d'y passer "un certain temps". Dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste et le ministre de l'Education était tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire avant de prendre une mesure à son encontre. Ces règles n'ayant pas été observées, annulation de l'arrêté mettant fin, avant son terme, à son stage par le motif qu'elle s'était rendue coupable d'un abandon de poste [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 14959)
VU LES REQUETES SOMMAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979...
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