Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 février 1982, 20200)
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Résumé
14-05-01, 17-03-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un receveur des douanes refuse, en application d'un avis aux importateurs contingentant l'importation des bananes fraîches, de dédouaner une cargaison de bananes, un tel litige ne pouvant être regardé comme une contestation dont l'article 356 du code des douanes attribue la connaissance aux tribunaux judiciaires [RJ1] [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 février 1982, 20200)
Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandise...
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