Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 février 1982, 12933)
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Résumé
39-08-04-01-03, 54-08-01-02-02 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un architecte et un entrepreneur. Le Conseil d'Etat, saisi d'un appel de l'architecte, dégage ce dernier de toute responsabilité puis, statuant sur l'appel provoqué de l'entrepreneur, le rejette en tant qu'il demande à être déchargé de sa responsablilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage mais l'accueille en tant qu'il demande qu'un abattement de vétusté de 25 % soit opéré sur le coût des travaux de réfection mis à sa charge. Le maître de l'ouvrage est recevable à demander, dans la limite de la condamnation prononcée en première instance contre l'entrepreneur, que le montant de la réparation soit, une fois opéré l'abattement de vétusté, réévalué [RJ1].
39-06-04-03 Tribunal administratif ayant condamné l'entrepreneur sous la forme d'une obligation de procéder à la réfection de l'ouvrage pour un montant de travaux calculé sur la base du rapport de l'expert par lui commis. En raison de la hausse des prix survenue depuis la date de dépôt du rapport d'expertise qui a déterminé l'étendue des dommages, le maître de l'ouvrage est fondé à demander que le montant des travaux qui doit rester à la charge de l'entrepreneur soit réévalué à la date à laquelle l'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal de réception [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 février 1982, 12933)
Requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 1978 du tribunal administratif de Rennes le déclarant responsable, solidairement avec la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre S.M.A.C. , du préjudice subi par la commune de Pleurtuit du fait des malfaçons constatées dans la couverture de la salle de sport municipale, et le conda...
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