Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1982, 25114)
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Résumé
30-02-05-01 Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, qui a été ajouté à cet article par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978, a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment, et notamment en cours d'année universitaire, sur les décisions réglementaires de répartition des emplois prises par lui. Il ne peut désormais modifier la dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique et culturel que pour l'année universitaire suivante, au vu des programmes et compte tenu des besoins relatifs à cette même année.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1982, 25114)
Requête de l'université de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transféran...
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