Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1982, 33212)
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Résumé
01-04-02-01, 30-02-07[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 n'indique pas par quelle collectivité est versée la contribution forfaitaire aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité publique qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public. Légalité, par suite, de l'article 3 du décret n. 78-247 du 8 mars 1978 modifiant l'article 7 du décret n. 60-389 du 22 avril 1960, qui met à la charge de la commune, en ce qui concerne les classes des écoles, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.
30-02-07[2] Préfet ayant inscrit d'office sur le budget d'une commune un crédit complétant la participation de cette commune aux dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association. Pour fixer à 300 F. par élève et par an le montant de la contribution forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de cette école, alors que le coût moyen d'entretien des élèves des écoles publiques de la commune s'élève à 282,55 F., le préfet a pu légalement tenir compte de ce que certaines prestations en nature fournies aux écoles publiques par les services municipaux d'entretien n'ont pas été comptabilisées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1982, 33212)
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant d'office au budget de la commune d'Aurillac un crédit de 16 000 F complétant la participation de la commun...Voir le contenu complet de ce document
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