Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 22134)
Relié comme:
Résumé
60-02-09, 65-06 Requérant demandant réparation à l'Etat du préjudice qui serait résulté pour lui du fait, qu'il impute à une faute de l'administration des douanes, qu'une convention de limitation de responsabilité conclue entre les copropriétaires quirataires de deux navires aurait fait l'objet d'une publicité incomplète et aurait été ainsi inopposable aux tiers. Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 janvier 1967 et des articles 92 et 93 du décret du 27 octobre 1967 que les conventions de limitation de responsabilité sont opposables aux tiers dès après leur inscription sur la fiche matricule, et non après le report des indications de cette fiche par l'acte de francisation. Les conventions limitant les obligations des copropriétaires quirataires non gérants des deux navires ayant été mentionnées par l'administration des douanes sur les fiches matricule de ces navires et étant de ce seul fait opposables aux tiers, aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires pour rendre opposables aux tiers ces conventions.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 22134)
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
