Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1983, 29123)
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Résumé
39-05-01-02[1] Les erreurs que le département a commises dans l'estimation du volume des travaux nécessaires au renforcement de routes départementales et confiés à la société "entreprise C." ont constitué, en raison de leur gravité, des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de son co-contractant. L'article 19 du cahier des prescriptions spéciales, aux termes duquel "par dérogation aux articles 30, 31 et 32 du cahier des clauses administratives générales, les quantités d'ouvrages faisant l'objet du bordereau des prix pourront varier dans une proportion quelconque sans ouvrir droit à indemnité au profit de l'entrepreneur" ne peut avoir pour effet d'exonérer le département de cette responsabilité. L'entreprise a droit à une indemnité égale au montant des dépenses supplémentaires qu'elle a supportées du fait qu'elle s'est trouvée dans l'obligation d'acheter un important volume de remblais à un prix supérieur à celui sur lequel elle s'était basée pour faire sa soumission.
39-05-01-02[2] Les erreurs que le département a commises dans l'estimation du volume des travaux nécessaires au renforcement de routes départementales et confiés à la société "entreprise C." ont constitué, en raison de leur gravité, des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de son co-contractant. L'entreprise, qui avait calculé le montant de son rabais en fonction des quantités d'ouvrages prévues par l'administration, est fondée à soutenir que les modifications intervenues dans le volume des travaux ont entraîné une augmentation de ses prix de revient unitaires et à demander, pour ce motif, une diminution de ce rabais. Le supplément de rémunération auquel elle a ainsi droit, qui est un élément du décompte général et définitif et donc du prix du marché [sol. impl.], doit être évalué toutes taxes comprises [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1983, 29123)
Requête de la société Entreprise Caroni tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux de renforcement des routes qui lui ont été confiés par ce département ; 2° la condamnation du département de la Marne à lui payer la somme de 1 021 483,24 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise exposés en pre...Voir le contenu complet de ce document
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