Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 11 février 1983, 41233)
Relié comme:
Résumé
01-03-01-02-01-01, 34-02-02 Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a pas, par suite, à être motivé. Dès lors la circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation par une commune d'un groupe scolaire ne comporterait qu'une motivation insuffisante est sans influence sur sa légalité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 11 février 1983, 41233)
Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à :
1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit ê...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
