Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 18 février 1983, 37334)
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Résumé
65, 66-07-02-03-01 Pour l'application des dispositions des articles R.321-6, R.321-8, R.321-9 et L.611-4 du code du travail, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 18 février 1983, 37334)
Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 août 1981, portant sur la question de la légalité de la décision implicite ...
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