Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 3 février 1984, 25889)
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Résumé
19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-03 La société requérante a procédé à des "amortissements" forfaitaires comptabilisés à la clôture de chaque exercice au titre d'emballages commerciaux récupérables et non identifiables qui avaient été portés par elle en comptabilité parmi ses stocks. Elle n'établit pas que les emballages en cause constituaient, eu égard aux nécessités de l'exploitation et aux modalités et à la durée de leur utilisation, des immobilisations. Il ne pouvait être procédé à aucun amortissement. Aucune justification de la dépréciation de ces emballages, qui aurait affecté leur valeur comptable lors de l'inventaire de stock à la clôture de chaque exercice, n'est apportée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 3 février 1984, 25889)
Requête de la compagnie française de produits industriels, tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 22 ma...Voir le contenu complet de ce document
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