Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 février 1984, 24263)
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Résumé
01-02-01-04, 66-03 Le gouvernement tenait des dispositions de l'article L.231-7 du code du travail le pouvoir de subordonner l'affectation d'un salarié à des travaux l'exposant aux risques présentés par le chlorure de vinyle monomère à la constatation, par le médecin du travail, de l'absence de contre-indication médicale ainsi que la faculté d'organiser, en cas de contestation de la décision du médecin du travail, une procédure de recours auprès de l'inspecteur du travail statuant sur avis conforme du médecin-inspecteur régional du travail.
66-03 Si les dispositions de l'article L.241-10-1 du code du travail organisent une procédure en cas de désaccord du chef d'entreprise sur les mesures individuelles telles que mutations et transformations de poste proposées par le médecin du travail, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le Gouvernement adopte des règles particulières sur le fondement des dispositions de l'article L.241-10-1 et soumette, dans le cadre de la procédure instituée à l'article 15 du décret du 12 mars 1980 relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère, les décisions de l'inspecteur du travail à l'avis conforme du médecin-inspecteur régional du travail.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 février 1984, 24263)
Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présenté...
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