Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1984, 51631)
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Résumé
28-04-05-02 A l'issue du scrutin dans un bureau de vote de la commune, les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, ont été mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; l'une a été ensuite transportée et placée à terre, près de la table du secrétariat, avant que n'y soient déposées, en plusieurs allées et venues, les enveloppes contenant les centaines de bulletins ; ultérieurement les distributions de ces enveloppes aux scrutateurs, par diverses personnes et non par le seul président du bureau, ont dû se faire à travers la foule dense qui séparait l'urne des tables de dépouillement. Si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal de ce bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamations, les conditions dans lesquelles les lots d'enveloppes ont été conservés et manipulés n'ont pas permis un contrôle permanent par les électeurs et les représentants des listes, et n'ont donc pas présenté de garanties suffisantes quant à l'authenticité des bulletins remis aux tables de dépouillement. Eu égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1984, 51631)
Requête de MM. X..., et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif d...Voir le contenu complet de ce document
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