Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1984, 19461)
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Résumé
19-04-02-03-01-01-01 Bâtiments industriels édifiés sur un terrain appartenant au directeur général de la société, détenteur de 90 % des parts de celle-ci. Les dépenses correspondantes ont été assumées par la société, soit par un remboursement immédiat au directeur général des sommes exposées par celui-ci, soit par un paiement direct aux entrepreneurs. Les bâtiments, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient nécessaires à l'exploitation ont été portés à l'actif du bilan de l'entreprise. La convention verbale de mise à disposition du terrain a été régularisée ultérieurement par un contrat de location [1]. La prise en charge des frais de construction par la société ne pouvait donc pas être regardée comme un avantage en nature consenti au directeur général, imposable entre ses mains à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 109-1 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1984, 19461)
Requête de M. Hugues X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été a...Voir le contenu complet de ce document
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