Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 février 1985, 48243)
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Résumé
19-06-02-01-01 La société G., dont l'objet est l'étude et l'aménagement de terrains de sport et leur utilisation, loue à l'association I. un complexe sportif qu'elle a aménagé sur des terrains acquis par la commune de G. et qui comporte un golf, des tennis, une piscine, des terrains d'entraînement et de sport, des vestiaires, sanitaires, salles de repos et de détente. Alors même que le loyer versé par l'association locataire ne serait pas lié aux recettes de celle-ci et que cette association aurait réalisé des installations complémentaires dans le complexe sportif, la société G. doit être regardée comme ayant procédé à l'exploitation commerciale d'un élément de son actif immobilisé. Par suite, l'opération de location dont s'agit doit être regardée comme présentant non le caractère d'un acte civil, mais un caractère commercial, passible de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 février 1985, 48243)
Requête de la société anonyme agricole et forestière de Gouvieux-Lamorlaye " A " Safogol " A " tendant à :
l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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