Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 48042)
Relié comme:
Résumé
01-03-02-07, 68-03-02-03 Lorsque, par l'effet de délégations régulières, la même autorité est amenée à émettre un avis et à prendre une décision sur la même demande, elle n'a pas à formuler son avis et à prendre sa décision par deux actes distincts. Dès lors que la décision est favorable au demandeur, elle vaut avis positif [sol. impl.].
68-03-02-03 Application de cette règle dans le cas d'un préfet chargé, d'une part, par les dispositions combinées des articles R.421-15 et A.421-4 du code de l'urbanisme, de donner un avis sur les demandes d'implantation de constructions à usage industriel d'une superficie hors oeuvre égale ou supérieure à 2000 mètres carrés, d'autre part, par l'article R.421-32 du même code, de prendre la décision en matière de permis de construire pour les mêmes constructions, dès lors que l'avis susmentionné est favorable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 48042)
Requête, de l'association contre la Pollution de Sarreguemines et environs tendant à :
1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribuna...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
