Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 62033 62034 62035)
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Résumé
19-01-05-02-02 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux sur une demande de sursis de paiement présentée en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision peut être déférée dans les deux mois au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 62033 62034 62035)
Vu 1° sous le n° 62 033 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décemb...Voir le contenu complet de ce document
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