Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1987, 60311)
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Résumé
66-02-02-04 Si l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 régissant le personnel des cabinets d'avocats, étendu par l'arrêté litigieux du 26 avril 1984, a créé des prestations se rattachant à un régime complémentaire de retraite, cet avenant se rapporte à la convention du 20 février 1979 qui n'avait pas pour objet exclusif l'institution d'un régime complémentaire de retraite. Dès lors il relevait du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites, et non pas du second alinéa, seul visé par l'article L.133-17 du code du travail. En conséquence, l'ensemble des avenants étendus par l'arrêté litigieux échappait aux dispositions de l'article L.133-17 du code du travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1987, 60311)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme de prévoyance, d'études et de gestion d'assurances" OPEGA , dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée par Maîtres Huglo et Lepage, avocats à la Cour de Paris, à ce dûment mandatés par son gérant en service, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant ...
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