Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 février 1987, 70279)
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Résumé
28-03-04-01-03 Maire d'Arras, candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton d'Arras-Ouest, ayant adressé le 28 février 1985 à l'ensemble des locataires d'habitations à loyer modéré du canton d'Arras-Ouest une lettre par laquelle il rappelait son action au sein de l'office départemental d'H.L.M. dont il est le président, formulait différentes promesses au nom de cet office, et sollicitait leurs suffrages. Ces lettres ont été expédiées en utilisant les listes de locataires que l'office départemental avait transmis à la mairie d'Arras. Compte tenu de leur contenu, de leur caractère personnalisé, et du fait que l'adversaire au second tour du candidat élu était dépourvu des moyens d'y répondre efficacement par un moyen approprié, ces lettres dans lesquelles l'intéressé mettait particulièrement en relief sa qualité de conseiller général sortant, président de l'office départemental d'H.L.M., ont été de nature, compte tenu de l'écart de 23 voix séparant les deux candidats à l'issue du second tour, à fausser les résultats du scrutin, quand bien même elles auraient été diffusées avant le premier tour.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 février 1987, 70279)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux...
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