Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1987, 64347)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-01-01 M. N., qui agit en sa seule qualité de député, est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 octobre 1984 par lequel M. G., directeur général de l'industrie a reçu "délégation du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P.T.T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que les dépenses inscrites au budget annexe des P.T.T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique".
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1987, 64347)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Content...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
