Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 67645)
Relié comme:
Résumé
14-02-02-06, 33-02-06-02, 36-08-03 L'Institut national des appellations d'origine (INAO) n'est intervenu ni dans le recrutement ni dans la présentation de M. S. en qualité "d'inspecteur agréé de la répression des fraudes". Il n'était ainsi lié par aucun contrat avec ce dernier. M. S. n'a, par suite, pas droit à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 67645)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentie...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
