Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 12 février 1988, 62215)
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Résumé
26-04-02(1) L'administration étant tenue de se conformer, lors de la révision du cadastre d'une commune, à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux, elle doit, en ce qui concerne la délimitation des parcelles, refuser toute modification tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les parties régulièrement publié n'est pas intervenu.
26-04-02(2) A l'occasion de la révision du cadastre d'une commune, un propriétaire peut utilement soutenir devant le juge administratif, sans remettre en cause les limites de ses parcelles, que les mentions relatives à la contenance de ces dernières seraient inexactes (sol. impl.). En l'espèce, toutefois, rejet du moyen comme non fondé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 12 février 1988, 62215)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le...
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