Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1988, 65387)
| Date de Résolution | 26 février 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, °1) sous le °n 65 387, la requête enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Pierre Y..., exploitant agricole, producteur de lait, demeurant à la Ferme de Vitus à Volstroff à Metzervisse (57940), et M. René X..., exploitant agricole, producteur de lait, demeurant à Grumesnil à Forges-les-Eaux (76440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule une décision du 20 novembre 1984 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la quantité de référence initiale de chaque acheteur de lait à partir de la somme des quantités de lait ou d'équivalent de lait livrées au cours de l'année civile 1983 par les producteurs de lait livrant à cet acheteur à la date du 2 avril 1984 ;
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu, °2) sous le °n 78 849, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Pierre Y..., demeurant à la ferme de Vitus, à Volstroff à Metzervisse (57940), enregistrée le 27 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1984 du directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers -ONILAIT- fixant à 182 141 324 kgs "la quantité de référence initiale et provisoire" de l'entreprise Lorraine-Lait (tous centres) en application des réglementations communautaire et nationale ;
Vu, °3) sous le °n 82 715, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 8 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. René X..., demeurant à Forges-les-Eaux (76440) Grumesnil, enregistrée le 26 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1984 du directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers -ONILAIT- fixant à 303 947 392 kgs "la quantité de référence initiale et provisoire de la société Gervais Danone (tous centres) en application des réglementations communautaire et nationale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu les règlements CEE °n 856 et 857/84 du Conseil en date du 31 mars 1984 ;
Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret °n 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret °n 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION NATIONALE...
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