Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 81089)
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Résumé
54-08-01-02-02 Même si l'appel principal des époux W. ne porte que sur le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1986, la Société d'assurances moderne des agriculteurs est recevable à demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 juillet 1985 qui porte sur le même litige.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 81089)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... (Moselle), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribun...Voir le contenu complet de ce document
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