Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 60282)
Relié comme:
Résumé
54-08-08 Jugement attaqué, rendu après expertise, qui prononce à l'encontre d'une commune diverses condamnations au bénéfice de M. B. et de l'Etat (ministre de l'intérieur), condamne à nouveau l'Etat (ministre de la défense), par son article 3, à garantir la commune de ces condamnations et, par son article 4, met les frais d'expertise à sa charge. Ni la commune, ni le ministre de l'intérieur ne demandent l'annulation de ces articles 3 et 4. Toutefois entre ces articles, s'ils subsistaient, et une décision du Conseil d'Etat du 22 juin 1987, il existerait une contradiction conduisant à un déni de justice. Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en raison de cette contrariété, de déclarer nulles et non avenues les dispositions des articles 3 et 4.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 60282)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses inde...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
