Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 101495)
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Résumé
17-02-03, 17-03-03-02-005, 28-08-005, 52-035 Par un jugement en date du 4 juin 1988 le tribunal d'instance de Sartène, puis par un jugement en date du 20 juillet 1988 le tribunal administratif de Bastia, saisis successivement par le préfet de la Corse-du-Sud des conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par le deuxième bureau de vote de Bonifacio d'inscrire M. W. sur la liste d'émargement lors du deuxième tour de l'élection du Président de la République du 8 mai 1988, se sont déclarés incompétents pour en connaître. Le tribunal administratif de Bastia a rejeté, en outre, les conclusions qui lui étaient présentées tendant à ce que l'affaire fût renvoyée au Tribunal des conflits en application des dispositions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. La décision prise par le deuxième bureau de vote de Bonifacio d'ajouter, lors du scrutin pour le deuxième tour de l'élection du Président de la République, un électeur qui n'y figurait pas sur la liste d'émargement, ne saurait avoir eu pour effet de modifier la liste électorale arrêtée par la commission administrative compétente. La décision en cause n'était susceptible éventuellement que de constituer une irrégularité du scrutin qui pouvait être invoquée devant le juge de l'élection, c'est-à-dire devant le Conseil constitutionnel. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour en connaître tout en estimant que le litige ne ressortissait pas non plus à la juridiction judiciaire et qu'il n'y avait, par suite, pas lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 101495)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du département de la Corse du Sud, et tendant à ce que l...
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