Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1990, 84156)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 L'article 29 du décret du 10 juillet 1968, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, prévoit que la concession d'un emplacement emporte l'attribution au concessionnaire d'un droit de présenter son successeur qui est opposable au concédant. Bien que les emplacements compris dans l'enceinte du marché de Paris-Rungis fassent partie du domaine public et que les autorisations de les occuper présentent nécessairement un caractère précaire, les conditions dans lesquelles ces autorisations sont accordées et transmises, qui comportent notamment le droit de présenter un successeur, en font un élément du patrimoine de l'entreprise qui en est titulaire et entrent en conséquence dans son actif immobilisé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1990, 84156)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1986 et 27 avril 1987, présentés pour la société SVA Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont...
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