Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 118161)
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Résumé
16-02-02-03 Adjoint n'ayant reçu du maire aucune délégation. Il n'établit pas avoir remplacé provisoirement le maire dans la plénitude de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L.122-13 du code des communes. La circonstance que l'intéressé ait effectué certains actes ou reçu occasionnellement un habitant à la place du maire empêché ne peut être considérée comme constituant l'exercice de la suppléance prévue par ce texte. Légalité du refus du maire de lui verser les indemnités de fonctions prévues par l'article L.123-4 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 118161)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le...
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