Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 84933)
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Résumé
01-02-01-04-01 En adoptant la loi du 30 juillet 1987 dont certaines dispositions étendent le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le législateur a entendu ratifier cette ordonnance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 84933)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Con...
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