Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 93259)
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Résumé
68-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 Des travaux ayant pour objet la transformation de locaux existants et portant le coefficient d'emprise au sol de 76 % à 78 %, alors que le règlement annexé au plan d'occupation des sols limite ce coefficient d'emprise à 40 %, ont pour effet de rendre l'immeuble moins conforme aux dispositions dudit règlement et ne peuvent être légalement autorisés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 93259)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du C...
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