Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1994, 119726)
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Résumé
19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-083 Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées que par un intérêt financier, dès lors qu'elles peuvent être justifiées par une gestion normale de l'ensemble des intérêts propres de l'entreprise exploitée en France.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1994, 119726)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1990 et le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S...
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