Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 124805 124806 124807 124808 124809)
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Résumé
56-04-01-01, 56-05 Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune des catégories. Légalité des critères (vocation nationale ou locale, objectifs commerciaux ou non, caractère général ou thématique des programmes) qui définissent les catégories de services. Illégalité des conditions relatives au financement par la publicité locale, qui ont pour objet d'assurer une répartition des ressources publicitaires entre opérateurs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 124805 124806 124807 124808 124809)
Vu 1°), sous le n° 124 805, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Performance S.A. RFM, représentée par son président en exercice et domicilié à cet effet au ... ; la société Performance S.A. RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la ...
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